Modalités d’acquisition de logements en Zone de développement

Généralités

Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. (L 1 35).

Le prix de vente initial maximum autorisé des appartements est fixé par le Canton de Genève.

La durée du contrôle par le Canton du prix de vente des appartements PPE en zone de développement est de dix ans (10 ans) à partir de la date d'entrée moyenne des premiers copropriétaires.

A l’issue de la signature de l’acte définitif de vente, l’acquéreur sera inscrit au Registre Foncier (RF).

Parallèlement, un règlement d’administration et d’utilisation (RAU) de la PPE sera inscrit au RF, gérant ainsi les droits et obligations de chaque acquéreur vis-à-vis de la copropriété.

La surface de chaque appartement sera enregistrée dans le cahier de répartition des locaux (CRL) élaboré par le géomètre et enregistré au RF avant la signature de l’acte définitif de vente (ces surfaces sont officielles et calculées en tenant compte l’épaisseur des murs délimitant chaque appartement).

Remarques :

Une portion de la parcelle n° 5179 de la commune de Lancy est classée comme site pollué pour lequel la Direction générale de l’environnement ne s’attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante (art.5 al.4 lit a OSites).

Les candidats acquéreurs s’obligent à tolérer toutes les atteintes autorisées par la législation en vigueur sur la protection de l’environnement (bruit, vibrations, sons solidiens, courants électromagnétiques de toutes sortes, fumée et gaz d’échappement, etc.) résultant de l’existence, de l’exploitation et de l’entretien des installations ferroviaires qui continueront d’exister sur la parcelle voisine n°4818 de Lancy, y compris celles de la nouvelle ligne CEVA.

Processus d’acquisition

  • Inscription impérative des personnes intéressées via le site internet dédié, sans exception.
  • Sélection des futurs acquéreurs, basée sur des critères en conformité avec le respect de la Loi générale sur les zones de développement (LGZD).
  • Obtention du financement bancaire (accord de principe à fournir).
  • Signature devant notaire d’une promesse de vente et d’achat avec versement sur le compte de l'étude notariale, d’un acompte correspondant à 20% du prix de vente total.
  • Signature de l’acte définitif de vente à la livraison de l’appartement et paiement du solde (80%) du prix de vente.
  • Au prix de vente s’ajoutent les frais d’acquisition (frais de notaire, frais d’inscription au Registre Foncieur, droits de mutation, frais de constitution des cédules hypothécaires) soit environ 5 % du prix de vente.
  • Il est rappelé que la loi Casatax prévoit une réduction des droits d’enregistrements (CHF 17'755 au 1er mars 2019) pour autant que :
    • le prix de l’appartement et du parking n’excèdent pas CHF 1'183’649.- au 1er mars 2019 (adaptation annuelle au 1er mars).
    • l’acquéreur occupe son logement dès l’entrée en jouissance et ce, pendant une durée d’au moins 3 ans de manière continue.
  • Les fonds propres doivent s’élever au minimum à 20% du prix d’achat dont 10 % minimum en apport personnel, hors fond de prévoyance (LPP, 2ème, 3ème pilier). A ce montant des frais d’acquisition d’environ 5% du prix d’achat doivent être ajoutés à l’apport personnel, hors LPP.
  • La charge mensuelle admise par les banques ne doit pas dépasser 30% des revenus. En cas de DDP, la rente de superficie est incluse dans ce calcul.
  • Les charges annuelles de copropriété représentent usuellement environ 1% du prix d’achat.
  • La charge mensuelle admise par les banques ne doit pas dépasser 30 % de vos revenus.
  • Les charges annuelles de copropriété représentent usuellement environ 1 % du prix de vente.
  • Les candidats présélectionnés seront contactés par courriel afin de fournir les justificatifs relatifs aux informations préalablement transmises parmi lesquels les documents exigés par la banque :
    • Carte d’identité ou passeport valable
    • Permis d’établissement valable
    • Dernière déclaration fiscale complète
    • Certificat annuel de salaire
    • 3 fiches de salaire
    • Justificatif de bonus / revenu variable
    • Bilans (3 derniers) et compte de P&P (3 derniers) pour les indépendants, professions libérales, entreprises
    • Autres charges (contrat de leasing, crédit personnel, prêt hypothécaire etc…)
    • Jugement de divorce
    • Certificat de prévoyance
    • Simulation après prélèvement du capital LPP
    • Police(s) d’assurance (y. C. conditions générales et valeur de rachat actuelle)
    • Justificatif d’apports en fonds propres

En cas d’incapacité à produire l’ensemble de ces documents dans les délais fixés, les candidats présélectionnés seront remplacés par les candidats suivants.